Conditions générales de vente
ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ELAN SOL constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : ELAN SOL - 1A, rue Pégase - 67960 ENTZHEIM, contact@elansol.fr
Les prestations de service présentées sur le présent Site sont proposées à la vente pour la France métropolitaine entière, hors Corse, DOM-COM et communes insulaires.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation de la commande du Client par la société ELAN SOL.
La validation d'une commande via le Site vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, dont il reconnaît avoir pu prendre connaissance et en être pleinement informé.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par ELAN SOL, sur son site Internet www.elansol.fr
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
ARTICLE 2 – Commandes
Le Client sollicitera sur le Site un devis gratuit.
Après avoir indiqué les informations par voie électronique ou par téléphone, le Client sera alors informé du montant de la prestation et des modalités de paiement par réception d’un devis conditionnel adressé au Client au format .pdf par la voie électronique.
Le devis établi par le Prestataire est valable, sous réserve de l’éligibilité du terrain à l’offre ELAN SOL, pendant une durée de 30 jours, durant laquelle le Client pourra activer la commande aux conditions annoncées.
Pour passer commande, le Client devra commander son étude par voie électronique ou par courrier. A ce stade, la commande passée par le Client constitue une commande sous condition suspensive d’éligibilité avec obligation de paiement.
Le Client devra verser immédiatement et à titre conservatoire la totalité du prix convenu.
La commande est passée sous condition suspensive de l’éligibilité au service ELAN SOL du terrain objet du devis.
ARTICLE 3 – Éligibilité de la demande à l’offre ELAN SOL
Dès réception de la commande et du paiement du Client, le chargé d’affaire ELAN SOL procède à l’examen de l'éligibilité du projet à l'offre ELAN SOL et recueille si nécessaire les éléments manquants permettant de bien appréhender le projet, sans que cette liste ne soit exhaustive : plan de masse du projet, plan topographique, coordonnées exactes, particularités du site…
L’éligibilité, et, par voie de conséquence, la validation de la commande seront alors confirmées au Client par simple courrier électronique, et après encaissement par le Prestataire de l'intégralité du prix ou de l'intégralité de l'acompte dû.
En cas d’information erronée donnée par le Client au moment de l’élaboration du devis, le Prestataire soumettra au Client un nouveau devis correspondant à la situation du bien et conforme à ses besoins.
En cas de refus par le Client, le Prestataire se réserve le droit de conserver jusqu’à 50% de l’acompte perçu, correspondant à la rémunération des diligences d’ores et déjà accomplies par le Prestataire.
A défaut d’éligibilité de la demande à l’offre ELAN SOL, il sera proposé au Client par la société ELAN SOL, une formule répondant à ses besoins spécifiques.
Cela pourra être le cas, notamment, en cas de contexte géologique à risques accrus (glissement de terrain, risque sismique élevé, présences de vides, etc…).
En cas de refus par le Client du devis émis pour une autre formule que ELAN SOL, le Prestataire reversera au Client la totalité des versements reçus du Client pour ladite demande.
En cas d’acceptation du devis, les sommes versées initialement à la commande de l’offre ELAN SOL seront alors remboursées et l’étude spécifique ELAN SOL donnera lieu à une nouvelle commande.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit au Prestataire 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées.
Le cas échéant, elles donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix.
En cas d'annulation de la commande par le Client après sa validation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la survenance d’un cas de force majeure, une somme correspondant aux prestations d’ores et déjà accomplies par le Prestataire, et qui ne pourra être inférieure à 50% du montant total de la commande sera retenue.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les prestations proposées par le Prestataire sont fournies aux tarifs en vigueur, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire, selon le devis établi par le Prestataire comme indiqué à l'article “Commandes” ci-dessus.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels que figurant sur le Site du Prestataire.
Une facture est établie par le Prestataire et transmise au Client lors de la remise du rapport.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.
Lorsque le Client aura opté pour le paiement fractionné, le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du rapport commandé par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
ARTICLE 6 - Fourniture des Prestations
Après validation de la commande par le chargé d’affaires ELAN SOL, le Prestataire contacte le Client pour organiser les prestations sur son terrain. Des investigations de sondages du sol seront réalisées sur le terrain du Client, par une équipe de forage, ce que le Client autorise expressément en passant commande.
En cas de terrain non accessible du fait du Client ou de ses ayants droit ou ayant cause, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la commande et conserver la totalité de l’acompte perçu.
Le Prestataire proposera, en tant que de besoin, un nouveau devis si une solution technique pouvant pallier à l’inaccessibilité est envisageable.
Après réalisation de la ou des prestation(s), un rapport au format PDF sera transmis au Client par courrier électronique.
Les délais communiqués sur le Site le sont à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par le Client.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Le Client, personne physique, bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande de la prestation, sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé via l'utilisation du formulaire ci-dessous qui devra être complété et adressé par email à contact@elansol.fr ou par courrier à l'adresse suivante :
ELAN SOL
1A, rue Pégase
67960 ENTZHEIM
Nom, Prénom :
Adresse postale :
Adresse email :
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande ci-dessous :
Numéro de la commande:
Date de commande :
Date :
Signature
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire garantit le Client que ses prestations seront effectuées en conformité avec les règles de l’art et les meilleures pratiques de l’industrie sur le sujet et seront exemptes de défauts de conception ou de réalisation, sur la base des informations qui lui auront été remises, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client ou de tout tiers.
Le Prestataire déclare être assuré pour l'exécution de ses prestations auprès d'une compagnie d'Assurance notoirement solvable.
ARTICLE 9 - Déclarations obligatoires à la charge du Client
Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages à des ouvrages publics ou privés (en particulier, ouvrages enterrés et canalisations) dont la présence et l’emplacement précis ne lui auraient pas été signalés par écrit préalablement à sa mission.
Conformément au décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, le Client doit fournir, à sa charge et sous sa responsabilité, l’implantation des réseaux privés, la liste et l’adresse des exploitants des réseaux publics à proximité des travaux, les plans, informations et résultats des investigations complémentaires consécutifs à sa Déclaration de projet de Travaux (DT). Ces informations sont indispensables pour permettre les éventuelles DICT (le délai de réponse est de 15 jours) et pour connaître l’environnement du projet. En cas d’incertitude ou de complexité pour la localisation des réseaux sur domaine public, il pourra être nécessaire de faire réaliser, à la charge du Client, des fouilles manuelles pour les repérer. Les conséquences et la responsabilité de toute détérioration de ces réseaux par suite d’une mauvaise communication sont à la charge exclusive du Client.
Conformément à l’art L 411-1 du code minier, le Client s’engage à déclarer à la DREAL tout forage réalisé de plus de 10 m de profondeur. De même, conformément à l’article R 214-1 du code de l’environnement, le Client s’engage à déclarer auprès de la DDT du lieu des travaux les sondages et forages destinés à la recherche, à la surveillance ou au prélèvement d’eaux souterraines (piézomètres notamment).
ARTICLE 10 - Cadre de la mission, objet et nature des prestations, prestations exclues, limites de la mission
Le terme « prestation » désigne exclusivement les prestations énumérées dans le devis du Prestataire. Toute prestation différente de celles prévues fera l’objet d’un prix nouveau à négocier. Il est entendu que le Prestataire s'engage à procéder selon les moyens actuels de son art, à des recherches consciencieuses et à fournir les indications qu'on peut en attendre. Son obligation est une obligation de moyen et non de résultat au sens de la jurisprudence actuelle des tribunaux. Le Prestataire réalise la mission dans les strictes limites de sa définition donnée dans son offre, confirmée par la commande du Client.
La mission et les investigations éventuelles sont strictement géotechniques et n’abordent pas le contexte environnemental. Seule une étude environnementale spécifique comprenant des investigations adaptées permettra de détecter une éventuelle contamination des sols et/ou des eaux souterraines.
Le Prestataire n’est solidaire d’aucun autre intervenant sauf si la solidarité est explicitement convenue dans le devis ; dans ce cas, la solidarité ne s’exerce que sur la durée de la mission.
Par référence à la norme NF P 94-500, il appartient au maître d’ouvrage, au maître d’œuvre ou à toute entreprise de faire réaliser impérativement par des ingénieries compétentes chacune des missions géotechniques (successivement G1, G2, G3 et G4 et les investigations associées) pour suivre toutes les étapes d’élaboration et d’exécution du projet.
ARTICLE 11 - Plans et documents contractuels
Le Prestataire réalise la mission conformément à la réglementation en vigueur lors de son offre, sur la base des données communiquées par le Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude de ces données. En cas d’absence de transmission ou d’erreur sur ces données, le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité.
ARTICLE 12 - Formalités, autorisations et obligations d’information, accès, dégâts aux ouvrages et cultures
Toutes les démarches et formalités administratives ou autres, en particulier l’obtention de l’autorisation de pénétrer sur les lieux pour effectuer les prestations de la mission sont à la charge du Client. Le Client se charge d’une part d’obtenir et communiquer les autorisations requises pour l’accès du personnel et des matériels nécessaires au Prestataire en toute sécurité dans l’enceinte des propriétés privées ou sur le domaine public, d’autre part de fournir tous les documents relatifs aux dangers et aux risques cachés, notamment ceux liés aux réseaux, aux obstacles enterrés et à la pollution des sols et des nappes. Le Client s'engage à communiquer les règles pratiques que les intervenants doivent respecter en matière de santé, sécurité et respect de l'environnement : il assure en tant que de besoin la formation du personnel, notamment celui du Prestataire, entrant dans ces domaines, préalablement à l'exécution de la mission. Le Client sera tenu responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatériel dû à une spécificité du site connue de lui et non clairement indiquée au Prestataire avant toutes interventions.
Sauf spécifications particulières, les travaux permettant l’accessibilité aux points de sondages ou d’essais et l’aménagement des plates-formes ou grutages nécessaires aux matériels utilisés sont à la charge du Client.
Les investigations peuvent entraîner quelques dommages sur le site, en particulier sur la végétation, les cultures et les ouvrages existants, sans qu’il y ait négligence ou faute de la part de son exécutant. Les remises en état, réparations ou indemnisations correspondantes sont à la charge du Client.
ARTICLE 13 - Hydrogéologie
Les niveaux d’eau indiqués dans le rapport correspondent uniquement aux niveaux relevés au droit des sondages exécutés et à un moment précis. En dépit de la qualité de l'étude, les aléas suivants subsistent, notamment la variation des niveaux d'eau en relation avec la météo ou une modification de l'environnement des études. Seule une étude hydrogéologique spécifique permet de déterminer les amplitudes de variation de ces niveaux, les cotes de crue et les PHEC (Plus Hautes Eaux Connues).
ARTICLE 14 - Recommandations, aléas, écart entre prévision de l’étude et réalité en cours de travaux
L’étude géotechnique s’appuie sur les renseignements reçus concernant le projet, sur un nombre limité de sondages et d’essais, et sur des profondeurs d’investigations limitées qui ne permettent pas de lever toutes les incertitudes inéluctables à cette science naturelle. En dépit de la qualité de l'étude, des incertitudes subsistent du fait notamment du caractère ponctuel des investigations, de la variation d'épaisseur des remblais et/ou des différentes couches, de la présence de vestiges enterrés. Les conclusions géotechniques ne peuvent donc conduire à traiter à forfait le prix des fondations compte tenu d’une hétérogénéité, naturelle ou du fait de l’homme, toujours possible et des aléas d’exécution pouvant survenir lors de la découverte des terrains. Si un caractère évolutif particulier a été mis en lumière (notamment glissement, érosion, dissolution, remblais évolutifs, tourbe), l'application des recommandations du rapport nécessite une actualisation à chaque étape du projet notamment s'il s'écoule un laps de temps important avant l’étape suivante.
L’estimation des quantités des ouvrages géotechniques nécessite, une mission d’étude géotechnique de conception G2 (phase projet).
ARTICLE 15 - Modifications du projet après fin de mission, délai de validité du rapport
Le rapport constitue une synthèse de la mission définie par la commande. Le rapport et ses annexes forment un ensemble indissociable. Toute interprétation, reproduction partielle ou utilisation par un autre maître de l’ouvrage, un autre constructeur ou maître d’œuvre, ou pour un projet différent de celui objet de la mission, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et pourra entraîner des poursuites judiciaires. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en dehors du cadre de la mission objet du rapport. Toute modification apportée au projet et à son environnement ou tout élément nouveau mis à jour au cours des travaux et non détecté lors de la mission d’origine, nécessite une adaptation du rapport initial dans le cadre d’une nouvelle mission.
Le client doit faire actualiser le dernier rapport de mission en cas d’ouverture du chantier plus de 1 an après sa livraison. Il en est de même notamment en cas de travaux de terrassements, de démolition ou de réhabilitation du site (à la suite d'une contamination des terrains et/ou de la nappe) modifiant entre autres les qualités mécaniques, les dispositions constructives et/ou la répartition de tout ou partie des sols sur les emprises concernées par l’étude géotechnique.
ARTICLE 16 - Informatiques et Libertés
16.1 Utilisation des données personnelles
Les informations et données demandées lors de la commande sont nécessaires à la gestion des commandes, des paiements et des relations commerciales du Prestataire et pourront être transmises aux sociétés du Groupe ELAN SOL qui seront susceptibles d'adresser au Client des offres commerciales.
Le Prestataire s'engage à collecter et traiter toute donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable (notamment la loi n°78-17 du 7 janvier 1978 et RGPD).
Les données personnelles collectées et traitées seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de la prescription applicable sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire ou, pour une période plus courte, si le Client a exercé un de ses droits.
L'accès aux données personnelles est limité à la société ELAN SOL. Les données personnelles recueillies pourront être communiquées à des tiers, liés à l'entreprise par contrat, pour l'exécution des tâches sous-traitées nécessaires à l'exécution et à la gestion de la commande, sans qu'aucune autorisation du Client ne soit nécessaire.
16.2 Mise en œuvre des droits
Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore à la limitation du traitement. Il peut également s'opposer au traitement de ses données personnelles, pour des motifs légitimes.
Le Client peut, sous réserve d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en faisant une demande par courrier à ELAN SOL – 1A, rue Pégase – 67960 ENTZHEIM ou par courrier électronique à contact@elansol.fr.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
ARTICLE 17 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des prestations au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire.
ARTICLE 18 - Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Strasbourg seront seuls compétents.
ARTICLE 20 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication par le Prestataire, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 111-1 du Code de la consommation, et en particulier :
Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.